J.O. 218 du 18 septembre 2004
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Arrêté du 8 septembre 2004 portant application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la justice des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales
NOR : JUSG0460045A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 50-196 du 6 février 1950 modifié relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ;
Vu le décret no 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
Article 1
Les dispositions prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé sont applicables aux fonctionnaires ci-dessous énumérés occupant des emplois permanents à l'administration centrale du ministère de la justice :
Directeurs, chefs de service, sous-directeurs ;
Directeurs de projet ;
Directeurs de l'administration pénitentiaire ;
Directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Administrateurs civils ;
Magistrats et substituts ;
Ingénieurs des télécommunications ;
Conseillers d'administration ;
Attachés d'administration centrale ;
Chargés d'études documentaires ;
Traducteurs ;
Professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
Chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Conseillers techniques de service social ;
Assistants de service social ;
Infirmières et infirmiers de l'Etat ;
Secrétaires administratifs ;
Secrétaires de documentation ;
Bibliothécaires adjoints spécialisés ;
Chefs de service intérieur ;
Inspecteurs du service intérieur et du matériel ;
Magasiniers ;
Adjoints administratifs ;
Agents administratifs ;
Maîtres ouvriers et ouvriers professionnels ;
Agents des services techniques ;
Agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Chefs de garage et conducteurs d'automobiles.
Toutefois, ces indemnités ne peuvent être allouées aux fonctionnaires qui bénéficient par ailleurs, en raison de leurs fonctions ou de leur grade, de primes de rendement ou d'indemnités de même nature.Article 2
Les agents non titulaires recrutés en application du décret du 25 août 1995 susvisé peuvent bénéficier de ces indemnités selon les dispositions applicables aux fonctionnaires du corps au titre duquel ils ont vocation à être intégrés.Article 3
L'arrêté du 22 septembre 2003 portant application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la justice des dispositions du décret no 50-196 du 6 février 1950 est abrogé.Article 4
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 2004.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale et de l'équipement :
Le sous-directeur,
F. Egea
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La directrice, adjointe au directeur général,
C. Le Bihan-Graf